Arrêtés / Sous Direction des Finances Extérieures

Arrêté n°103 MEF-DGTCP relatif aux modalités de contrôle en matière de réglementation des changes et des relations financières avec l’étranger
Arrêté portant création, composition et fonctionnement du comité national de suivi du rapatriement des recettes d’exportation
Arrêté n°884 du 09 avril 1998 relatif aux demandes d’agrément et aux opérations des agréées de change manuel
Arrêté Interministeriel n° 456 du 2 juillet 2019 fixant les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions applicables aux entreprises en défaut de rapatriement
Arrêté Interministériel n°607 portant création de la Centrale des Incidents de Rapatriement des Recettes d’Exportation