Loi n°2013-451 relative a la luttre contre la cybercriminalité
Loi n°2013-546 relative aux transactions électroniques
Loi 2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme
Loi n° 2016-992 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Recommandations GAFI approuvé en fevrier 2012 REPRINT MARCH 2012
Résolution 2083 (2012) de l’ONU
Ordonnance n° 2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans l’UMOA